Entretien des haies
Chaque propriétaire est responsable
Les haies et arbustes situés en bordure de voirie doivent êtres taillés de sorte qu’ils ne dépassent pas les limites de propriété au droit du domaine public. Idem pour les arbres qui doivent être élagués de leurs branches dangereuses ou pouvant présenter un danger pour les piétons et la circulation.
Pour le maintien de bonnes relations de voisinage, nous vous rappelons également que si la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres . Cette règle est valable pour tous les arbres de moins de 30 ans.
Code civil : articles 653 à 673